Le 21 septembre 2026, la Commission européenne a adopté un acte délégué, le règlement délégué C(2026) 3472 final, qui instaure un système de notation de A à G pour l'efficacité énergétique (PUE) et l'efficacité hydrique (WUE) des centres de données. Ce dispositif s'applique à toute installation dont la capacité atteint 500 kW, selon le texte publié par la Commission et son communiqué IP/26/1667. Ce seuil est deux fois inférieur au seuil de 1 MW retenu jusqu'ici par la politique luxembourgeoise de bonnes pratiques pour désigner les installations à suivre.
L'acte délégué n'est pas encore définitif. Il est soumis à une période de contrôle de deux mois par le Parlement européen et le Conseil, prorogeable de deux mois, durant laquelle les colégislateurs peuvent s'y opposer mais pas l'amender ; le seuil d'opposition requis est une majorité qualifiée, selon les analyses de cabinets comme Latham & Watkins. Concrètement, la fenêtre d'objection court jusqu'à fin novembre 2026. Le 10 novembre, des eurodéputés de tous les groupes politiques ont qualifié ce dispositif de « faible et truffé de lacunes » lors d'un débat parlementaire, selon Rapporteur.com, évoquant des risques de monopolisation des réseaux électriques, de l'eau et du foncier par des centres de données américains, ainsi que des problèmes de transparence liés à la possibilité de protéger certaines données comme secrets d'affaires.
La députée S&D Erik Eriksson a alerté sur un possible effet haussier sur les prix de l'électricité pour les consommateurs, lié à la croissance des centres de données, selon des propos rapportés par Rapporteur.com. La députée Verts/ALE Paulus a relevé que le rapport de durabilité 2025 de la Commission ne couvrait que 36 % des centres de données de l'UE, un chiffre qui interroge sur la fiabilité des données disponibles avant même l'entrée en vigueur du nouveau label.
Ce que change le seuil de 500 kW pour les opérateurs installés au Luxembourg
Au Luxembourg, des opérateurs comme LuxConnect, le site Google à Bissen ou la Banque européenne d'investissement figurent parmi les installations recensées par le panorama sectoriel publié par MyConnectivity.lu. Jusqu'ici, la politique nationale de bonnes pratiques s'appuyait sur un seuil de 1 MW pour cibler les installations à suivre de près. Avec le seuil européen désormais fixé à 500 kW, davantage de salles informatiques, y compris des installations de taille intermédiaire qui échappaient au radar national, entrent dans le périmètre du futur label A à G.

Pour ces opérateurs, l'enjeu immédiat n'est pas le label lui-même, dont les premières étiquettes individuelles ne sont attendues qu'au plus tard le 15 août 2027, en l'absence d'opposition du Parlement et du Conseil durant la période de contrôle. L'enjeu est la collecte des données qui alimentera ce calcul : consommation énergétique (PUE) et consommation d'eau (WUE), suivies sur une durée suffisante pour établir une notation représentative.
Le seuil de 500 kW ne laisse plus aux installations intermédiaires le luxe d'attendre 2027 pour organiser leur collecte de données.
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Un calendrier de collecte à superposer avec la CSRD
Cette collecte ne démarre pas de zéro. Les opérateurs déjà soumis à la CSRD rapportent depuis plusieurs exercices leurs consommations d'énergie et d'eau dans le cadre de leurs obligations de durabilité. La difficulté pour 2026 et 2027 tient à la superposition des méthodologies : les indicateurs CSRD ne sont pas construits pour produire directement un PUE ou un WUE au sens du règlement délégué C(2026) 3472 final, qui impose un protocole de mesure propre au secteur des centres de données.
- D'ici fin novembre 2026 : suivre l'issue de la période de contrôle parlementaire, qui déterminera si le texte entre en application tel qu'adopté ou doit être révisé.
- Dès maintenant : vérifier si l'installation franchit le seuil de 500 kW et non plus seulement le seuil national de 1 MW.
- Avant le 15 août 2027 : disposer d'un historique de mesures PUE/WUE suffisant pour produire une première étiquette fiable.
La question soulevée par la députée Paulus, celle de la couverture incomplète du parc européen par les données existantes, concerne directement les installations luxembourgeoises de taille intermédiaire. Si une partie des données de performance peut être protégée au titre du secret des affaires, selon les critiques formulées au Parlement le 10 novembre 2026, les opérateurs devront arbitrer entre confidentialité commerciale et complétude du dossier transmis pour obtenir leur notation.
Sources
- Rapporteur.com : débat parlementaire du 10/11/2026
- EUR-Lex : acte délégué C(2026) 3472
- Commission européenne : texte intégral de l'acte délégué
- Commission européenne : communiqué IP/26/1667
- Latham & Watkins : analyse du mécanisme de scrutiny
- MyConnectivity.lu : panorama des centres de données au Luxembourg