Bilan carbone entreprise : le scope 3 n'attend pas le sursis CSRD

La directive (UE) 2025/794, dite « Stop the Clock », publiée le 16 avril 2025, a repoussé de deux ans l'entrée en application de la CSRD au Luxembourg. Selon la Chambre de Commerce du Luxembourg, la deuxième vague d'entreprises publiera son rapport de durabilité en 2028, la troisième en 2029. Ce délai a été lu comme un répit. Il masque une échéance bien plus proche : la méthode des scopes qui structure tout bilan carbone d'entreprise, et en particulier le scope 3, réclame des mois de collecte que le calendrier légal ne compresse pas.

Ce que recouvrent les scopes 1, 2 et 3 d'un bilan carbone

La norme européenne ESRS E1, dont l'EFRAG a transmis une version amendée à la Commission européenne en novembre 2025, impose de publier trois catégories d'émissions de gaz à effet de serre. Le scope 1 couvre les émissions directes de l'entreprise : combustion sur site, véhicules de flotte, procédés industriels. Le scope 2 couvre les émissions indirectes liées à l'énergie achetée, électricité et chaleur, calculées selon deux méthodes que l'ESRS E1 exige de présenter en parallèle : la méthode location-based, fondée sur le mix énergétique moyen du réseau, et la méthode market-based, fondée sur les contrats d'énergie réellement souscrits.

Le scope 3 regroupe toutes les autres émissions générées en amont et en aval de l'activité : achats de biens et services, transport, utilisation des produits vendus, fin de vie. C'est la catégorie la plus lourde et la plus difficile à mesurer, puisqu'elle dépend de données détenues par des tiers, fournisseurs et clients, et non par l'entreprise elle-même. Le poids relatif des trois scopes varie fortement selon l'activité : une entreprise industrielle concentre une part significative de son bilan sur les scopes 1 et 2, via la combustion de procédé et l'électricité de production, tandis qu'une entreprise de services voit son scope 1 se limiter souvent à sa flotte de véhicules et son scope 3 absorber l'essentiel des émissions, via les déplacements professionnels, les achats informatiques et les prestataires sous-traités. C'est aussi la question que se posent le plus souvent les entreprises qui découvrent la méthode des scopes : quelle part de leurs émissions leur échappe réellement.

Le report du calendrier CSRD ne repousse pas le délai de collecte du scope 3

Au Luxembourg, le projet de loi n°8370, qui transpose la CSRD, fixe un seuil d'entrée pour la première phase à plus de 500 salariés, selon la Chambre des Députés. Avec le report acté par la directive 2025/794, les entreprises concernées par la deuxième et la troisième vague publieront respectivement en 2028 et en 2029. Sur le papier, cela laisse deux à trois ans de marge avant la première publication.

Ce chiffre est trompeur pour une raison simple : le scope 3 représente généralement 70 à 90 % des émissions totales d'une entreprise, contre une part mineure pour les scopes 1 et 2, mesurables en interne à partir de factures d'énergie et de carburant. Reconstituer les émissions du scope 3 suppose d'identifier les postes d'achats significatifs, de solliciter chaque fournisseur pour obtenir ses propres données d'émissions ou, à défaut, d'appliquer des facteurs d'émission sectoriels, puis de consolider l'ensemble sur un exercice comptable complet. Ce travail se compte en mois, pas en semaines, et suppose souvent plusieurs itérations pour fiabiliser des données que les fournisseurs eux-mêmes ne savent pas toujours produire.

Le report du calendrier CSRD change la date de publication, pas la durée nécessaire pour collecter les données du scope 3.

Une entreprise qui attend 2027 pour engager cette collecte prend le risque d'aborder son premier exercice de reporting sans données fiables sur sa catégorie d'émissions la plus significative. Elle se retrouve alors face à deux options dégradées : publier des estimations grossières, ou retarder sa propre publication en cascade sur des fournisseurs qui ne sont eux-mêmes pas préparés à répondre à cette demande.

Par où commencer la collecte de données du scope 3

La démarche se construit par étapes, dans un ordre qui conditionne sa faisabilité dans les délais impartis. Cartographier d'abord l'ensemble des postes d'achats et des flux logistiques de l'entreprise, sans chercher l'exhaustivité immédiate. Prioriser ensuite les postes par poids financier ou volumétrique, puisque quelques catégories d'achats concentrent en général la majorité des émissions du scope 3. Solliciter en priorité les fournisseurs les plus significatifs, en leur demandant leurs propres données d'émissions plutôt qu'une estimation générique. Pour les postes où le fournisseur ne peut pas répondre, appliquer un facteur d'émission sectoriel reconnu à titre de repli, en le documentant clairement comme une estimation et non une mesure. Enfin, figer une méthode de calcul reproductible d'un exercice à l'autre, condition nécessaire pour qu'un premier bilan, même imparfait, serve de base de comparaison aux exercices suivants plutôt que d'être reconstruit à chaque fois depuis zéro.

• Identifier les 5 à 10 postes d'achats les plus significatifs avant de solliciter l'ensemble des fournisseurs
• Distinguer, dans chaque poste, les données réelles obtenues des estimations par facteur sectoriel
• Documenter la méthode retenue pour permettre une comparaison d'un exercice sur l'autre

Un dispositif luxembourgeois existe déjà pour démarrer sans attendre la loi

Le programme Klimapakt fir Betriber, piloté par Klima-Agence avec Luxinnovation depuis le 10 janvier 2023, propose un cadre pour engager cette démarche avant que l'obligation légale ne s'impose. Son volet « Fit 4 Sustainability » cofinance la réalisation d'un bilan carbone ou d'une étude d'impact environnemental. Pour les plus petites structures, les « SME Packages - Sustainability » proposent des vouchers de 5 000 euros, selon Guichet.lu, pour financer un accompagnement sur la durabilité, y compris la mesure des émissions.

Ces dispositifs ne créent pas d'obligation nouvelle. Ils offrent en revanche un point d'entrée pour engager, dès maintenant, la partie la plus longue du travail : cartographier les postes d'achats, contacter les fournisseurs, et construire une méthode de calcul reproductible d'un exercice à l'autre, avant que le seuil légal ne s'applique à l'entreprise ou ne s'étende aux PME lors des vagues suivantes. Une entreprise non encore soumise au seuil de 500 salariés peut ainsi utiliser ce financement pour tester sa méthode de collecte sur un exercice, avant que l'obligation ne descende, le cas échéant, vers des seuils plus bas lors des vagues suivantes.

Une méthode des scopes à construire avant l'échéance CSRD, pas au moment de l'échéance

La méthode de calcul du bilan carbone d'une entreprise reste la même quel que soit le calendrier réglementaire : recenser les sources d'émissions par scope, appliquer des facteurs d'émission reconnus, puis consolider les résultats en équivalent CO2 pour l'exercice considéré. Ce qui change avec la CSRD et l'ESRS E1, c'est l'obligation de publier ce résultat selon un format vérifiable, avec double méthode pour le scope 2 et une couverture complète du scope 3.

Pour une entreprise luxembourgeoise concernée par la deuxième ou la troisième vague de la CSRD, l'enjeu n'est donc pas d'attendre 2028 ou 2029, mais d'utiliser les deux à trois années restantes pour structurer la collecte de données du scope 3, seule étape que ni le report du calendrier ni aucun dispositif de financement ne peuvent raccourcir a posteriori.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le scope 3 dans un bilan carbone ?

Le scope 3 regroupe les émissions générées en amont et en aval de l'activité d'une entreprise : achats de biens et services, transport, utilisation des produits vendus et fin de vie. Il dépend de données détenues par des tiers, fournisseurs et clients, ce qui en fait la catégorie la plus difficile à mesurer et généralement la plus lourde du bilan.

Quelles entreprises sont concernées par la CSRD au Luxembourg, et quand ?

Le projet de loi n°8370 fixe un seuil d'entrée à plus de 500 salariés pour la première phase, selon la Chambre des Députés. Avec le report acté par la directive 2025/794, la deuxième vague publiera en 2028 et la troisième en 2029, selon la Chambre de Commerce du Luxembourg.

Le Klimapakt fir Betriber est-il une obligation légale ?

Non. Il s'agit d'un programme volontaire piloté par Klima-Agence et Luxinnovation, qui cofinance la réalisation d'un bilan carbone via son volet « Fit 4 Sustainability » ou des vouchers de 5 000 euros pour les PME. Il ne crée aucune obligation nouvelle, mais offre un cadre pour démarrer la collecte avant l'échéance légale.

Comment estimer le scope 3 quand un fournisseur ne fournit pas de données ?

À défaut de données réelles transmises par le fournisseur, l'entreprise applique un facteur d'émission sectoriel reconnu à son volume d'achat, en documentant cette estimation comme telle. Cette méthode de repli permet de couvrir un poste d'achat en attendant que le fournisseur soit en mesure de produire ses propres chiffres.

Faut-il attendre le seuil légal des 500 salariés pour démarrer son bilan carbone ?

Rien n'impose d'attendre. La collecte de données du scope 3 se compte en mois, et une entreprise non encore soumise au seuil peut engager la démarche dès maintenant, notamment via les dispositifs de financement existants, avant que l'obligation ne s'étende lors des vagues suivantes.